CONDITIONS GENERALES DE VENTE ABONNEMENT MENSUEL SUR LE SITE FIRMAREUNION.COM
Préambule
1.1 Les Présentes Conditions de Commande Programmée de capsules de café s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre la société Promat Multipro (ci-après « Promat »), SARL au capital de 22 800,00 euros dont le siège social est au 67 avenue du Piton Tréport - Cambaie 97460 Saint-Paul et immatriculée au RCS de Saint-Denis de la Réunion sous le numéro 380 300 483 et toute personne souhaitant mettre en place auprès de Promat une Commande Programmée de capsules de café sur l’ile de La Réunion, directement dans un point de vente de Promat, par l’intermédiaire du site internet www.cafelareunion.com, firmareunion.com ou par le l’intermédiaire d’un commercial itinérant Promat.
1.2 Les Présentes Conditions de Commande Programmée sont remises au client dûment signés par ses soins lors de son achat ou préalablement à son achat sur le site internet www.cafelareunion.com ou firmareunion.com Elles restent accessibles à tout moment sur le site internet www.cafelareunion.com ou firmareunion.com (ci- après « le Site »). Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables au moyen d’autres circuits de distribution et commercialisation.
1.3 Les Présentes Conditions de Commande Programmée peuvent faire l’objet de modifications, à tout moment, sans information préalable du Client ; les conditions modifiées n’étant applicables que pour les commandes postérieures à leur mise en ligne. Les Présentes Conditions de Commande Programmée applicables et opposables au Client sont celles signées au moment de l’achat ou, pour les commandes enregistrées sur le Site, celles en vigueur au moment de la validation effective par le Client de sa commande.
1.4 Chaque commande est soumise à l’ensemble des clauses des Présentes Conditions de Commande Programmée applicables à la date de passation de la commande. Pour toute commande sur le Site, le Client ne pourra valider sa commande qu’une fois avoir pris connaissance des Présentes Conditions de Commande Programmée et les avoir acceptées en cochant la case dédiée à cet effet. Pour toute commande en point de vente, le Client devra signer les Présentes Conditions de Commande Programmée.
1.5 Promat considère qu’en signant ou en validant sa commande, le Client a dûment pris connaissance des Présentes Conditions de Commande Programmée et les accepte sans réserve.
1.6 En acceptant sans réserve les Présentes Conditions de Commande Programmée lors de la commande, le Client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1123 et suivants du Code civil et atteste être une personne physique majeure non commerçante agissant pour ses besoins personnels.
2. Définitions
Les termes ci-dessous auront, pour les parties, les définitions suivantes :
• Par « Bénéficiaire », il convient d’entendre la personne bénéficiant de l’Offre;
• Par « Client », il convient d’entendre la personne titulaire de la Commande Programmée;
• Par « Commande Programmée », il convient d’entendre le type de Commande Programmée choisi par le Client;
• Par « les Présentes Conditions », il convient d’entendre les Conditions Générales et les Conditions Spécifiques;
• Par « Conditions Générales », il convient d’entendre les conditions générales applicables à la Commande Programmée à l’issue de l’Offre;
• Par « Conditions Spécifiques », il convient d’entendre les conditions applicables à l’Offre;
• Par « Contrat », il convient d’entendre le présent contrat portant sur la Commande Programmée de capsules de café;
• Par « Commande Programmée Proposée », il convient d’entendre les différents types de formules de Commande Programmée proposés par Promat;
• Par « Machine », il convient d’entendre la machine à café de marque LAVAZZA FIRMA et la notice technique qui l’accompagne ;
• Par « Période Contractuelle », il convient d’entendre la durée du présent Contrat fixé à 12 mois.
Etant précisé que le Contrat sera ensuite renouvelé automatiquement par tacite reconduction pour une nouvelle durée de 12 mois sauf en cas de résiliation par l’une ou l’autre des parties
3. Réglement
Les Présentes Conditions de Commande Programmée régissent l’organisation des relations contractuelles ainsi que les conditions générales applicables à toute Commande Programmée, suivant le type de Commande Programmée sélectionné et les prestations de services qui y sont associées, contracté par le Client auprès de Promat
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Le paiement de la Commande Programmée sélectionnée s’effectue par prélèvement automatique : celui-ci se fera mensuellement sur le compte bancaire dont les références ont été transmises par le Client, via un mandat SEPA dûment signé par le Client, ou par paiement par carte bancaire directement sur le Site internet.
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Dans le cadre du prélèvement automatique, le Client doit remettre à PROMAT toutes les informations concernant le renouvellement ou le changement de compte bancaire ou de domiciliation 30 jours ouvrés avant la date du prochain prélèvement automatique mensuel. Les frais éventuels sont à la charge exclusive du Client.
Le Client ne pourra valider sa commande qu’après avoir pris connaissance des présentes conditions générales de Commande Programmée et les avoir acceptées en cochant la case dédiée à cet effet.
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Lutte contre les fraudes lors du paiement
PROMAT se réserve le droit de demander au Client de justifier son identité, le lieu de son domicile et le moyen de paiement utilisé. A défaut de réception desdits justificatifs PROMAT se réserve le droit d’annuler toute Commande Programmée.
PROMAT se réserve le droit de refuser d’honorer toute commande dans le cas où il existerait un litige relatif au paiement d’une précédente commande.
En cas d’impayé quel que soit le motif, une indemnité forfaitaire amiable de 15 € sera exigée par PROMAT en sus du montant de la facture, augmentée des frais de débit facturés par l’établissement bancaire de PROMAT dans le cas où le recouvrement amiable serait demeuré infructueux dans un délai de 10 jours courant à partir de la date d’envoi du premier courrier de demande de recouvrement, que ce courrier soit adressé en recommandé ou par lettre simple. Le recouvrement sera fait par voie contentieuse. Les frais de mise en contentieux que serait amené à facturer le cabinet de recouvrement intervenant pour Habitat directement au Client sont indépendants de l’indemnité forfaitaire amiable.
4. Prestations de service
PROMAT s’engage à fournir gratuitement au Client les prestations de services suivantes :
• accès à une hotline – téléphone : 0262 71 82 76 ou sur contact@cafelareunion.com
• en cas d’incident sur la Machine, le Client devra soit contacter la hotline mise à sa disposition, soit rapporter directement la Machine dans le point de vente PROMAT
• Mise à disposition d’une machine de remplacement dans les conditions ci-après définies
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Mise à disposition d’une Machine de remplacement
PROMAT s’engage à remplacer la machine du Client par une Machine de remplacement :
• en cas de défectuosité/défaut de fabrication/panne (non imputable au Client) de la Machine offerte au Client par PROMAT lors de la conclusion du Contrat, et ce, pendant toute la durée du Contrat de 12 mois ;
• à la fin du Contrat de 12 mois, le Contrat étant alors renouvelé automatiquement par tacite reconduction, et à la demande du Client.
PROMAT s’engage à remplacer l’appareil en cas de défectuosité/défaut imputable au client, moyennant le versement à PROMAT d’une somme forfaitaire représentant les frais de remplacement de la Machine :
▪ égale à 50 euros TTC, si le remplacement de la Machine intervient dans les six mois de la conclusion du Contrat initial,
▪ égale à 30 euros TTC, si le remplacement de la Machine intervient dans les douze mois de la conclusion du Contrat initial,
▪ égale à 20 euros TTC, si le remplacement de la Machine intervient après les 12 mois de la conclusion du Contrat initial
5. Prix de la commande programmée
Les prix des différents types de Commande Programmée proposée figurent en Annexe 1.
Les prix indiqués sont exprimés en euros, et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) incluant la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Les prix et offres promotionnelles indiqués en magasin et sur le Site sont valables uniquement pour l'Ile de la Réunion. Les frais de livraison sont inclus dans le prix des différents types de Commande Programmée proposée.
La Commande Programmée choisie sera facturée au tarif en vigueur en magasin et sur le Site au moment de l'enregistrement de la commande par le Client.
PROMAT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, étant entendu que le prix auquel la Commande Programmée a été sélectionnée par le Client ne fera l’objet d’aucune modification.
6.Modalités de la commande programmée
L’assortiment des capsules varie selon les Commandes Programmées proposées (Annexe 1).
Le Client pourra modifier sa Commande Programmée initiale. Pour ce faire, le Client devra prévenir PROMAT par tout moyen au minimum 3 semaines avant la date de l’expédition de sa commande.
7.Modalités de facturation et de paiement
L’assortiment de capsules et les prestations de services sont délivrés par PROMAT en contrepartie du paiement mensuel de la Commande Programmée de capsules par le Client (Annexe 1). Le prix de chaque Commande Programmée, tel que détaillé en Annexe 1, est entendu par Commande Programmée proposée et pendant la Période Contractuelle.
Lors de la souscription du Contrat, le Client reconnait avoir pris connaissance des CGV, signe en ligne les documents nécessaires, le Client règle en ligne par paiement carte bancaire récurrent mensuel pour la durée contractuelle de 12 mois renouvelable par tacite reconduction.
Les factures sont mensuelles.
8. Obligations du client
Usage et entretien de la Machine
Après retrait de la Machine, et pendant toute la durée du Contrat, le Client est tenu de faire de la Machine un usage conforme à la destination convenue entre les Parties, et notamment de respecter l’ensemble des stipulations du Contrat s’y rapportant.
Le Client est chargé notamment de la mise en marche de la Machine.
Le Client a la charge de l’entretien normal et quotidien de la Machine, permettant le bon fonctionnement et une utilisation conforme de la Machine. Le Client s’engage donc à utiliser la Machine en bon père de famille, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité qui lui auront été remis par PROMAT. En aucun cas le Client ne peut ouvrir ni désosser, la Machine, en dehors de son entretien normal et quotidien. La Machine est destinée à un usage privé, ce que le Client reconnaît et accepte. Elle ne peut en aucun cas être utilisée à titre professionnel, ne répondant pas aux normes d'usage professionnel.
Si le Client rencontre des difficultés techniques avec la Machine suite à une panne, le Client s’engage à rapporter sans tarder la Machine dans un point de vente.
Paiement des mensualités
Le Client est responsable du paiement des mensualités, conformément à sa Commande Programmée, En cas de paiement incomplet, irrégulier ou inexistant pour quelle que raison que ce soit ou en cas de tout incident de paiement, PROMAT se réserve le droit de suspendre la Commande Programmée en cours, jusqu’à régularisation par tous moyens à la convenance du client.
Si le client ne peut régulariser dans les 15 jours sont achat, PROMAT se réserve la possibilité de faire jouer les clauses de l’article 13 des présentes CGV.
9.Livraison a domicile
Les Commandes Programmées Mensuelles font l’objet d’une livraison à domicile obligatoire.
Préalablement à la livraison de la commande
Le Client doit s’assurer que chaque produit commandé pourra être livré sans difficultés. Le Client doit ainsi prendre toutes mesures utiles au bon déroulement de la livraison. Toute difficulté rencontrée lors de la livraison des produits dont le Client est seul responsable a pour effet de mettre à la charge du Client les frais d’une nouvelle livraison des produits.
Modalités de livraison
La livraison des produits est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. La livraison sera effectuée par voie postale.
Délais de livraison
PROMAT s’engage à informer le Client des retard de livraison et à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés dans les délais convenus.
Les délais de livraison indiqués sont théoriques et calculés en jours ouvrables (sauf dimanche et jours fériés).
En cas de problème de livraison, PROMAT s’engage à faire ses meilleurs efforts pour tenir informé le Client du dépassement éventuel de la date de livraison.
PROMAT ne pourra engager sa responsabilité dès lors que le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.
10.Mise en jeu de la garantie
Après retrait de la Machine par le Client cette dernière reste la propriété insaisissable et inaliénable de PROMAT. A ce titre la réparation et l’entretien ne peuvent uniquement être effectué que par son personnel qualifié.
Le Client est chargé de rapporter sans tarder la Machine dans le point de vente PROMAT afin que la panne et/ou le défaut de fabrication soit constaté.
La mise en jeu de cette garantie suppose, au préalable, que :
• le défaut ne résulte pas :
◦ d'une utilisation anormale ou non conforme de la Machine;
◦ d'une usure ou d'un vieillissement prématuré de la Machine;
◦ d'un événement accidentel ou, plus généralement, d'une cause externe (telle que l’intervention de tout tiers non autorisé sur la Machine ou défaut lié à l'usage de la Machine).
Les dommages suivants sont exclus de la garantie :
• Ceux résultant de l’utilisation de capsules qui ne seraient pas de marque LAVAZZA FIRMA
• Ceux ayant pour origine une cause externe à l'appareil (choc, chute, mauvaise utilisation, erreur de manipulation, etc.), chaleur anormale, humidité (rouille, salinité, condensation, oxydation ...), interférences radioélectriques,
• Ceux consécutifs à un non respect des instructions de montage ou à une installation non conforme aux instructions du constructeur, à une mauvaise qualité de l'alimentation de l'appareil (tension électrique défectueuse, erreur de voltage, gaz non conforme, vidange, pression d’eau élevée, nettoyage de filtre...), au défaut de ventilation (bouchage des ouvertures de ventilation ou espace nécessaire à la ventilation insuffisant), à un défaut d'entretien, à l'intrusion d'insectes,
• Ceux survenant lors du transport ou déménagement de l'appareil effectués par le Client,
• Ceux résultant d’un usage professionnel (collectivités, restaurants, laveries...) et, d'une façon générale, toute activité de nature non domestique.
Sans préjudice des paragraphes précédents, la responsabilité du CLIENT peut être engagé et une facture établie afin de procéder à la réparation de l’appareil en prêt gratuit.
11.Responsabilité du client
Le Client est tenu de vérifier l’exhaustivité et la véracité des renseignements qu’il fournit à PROMAT lors de la conclusion du présent Contrat y compris l’adresse de livraison. Le Client est responsable des renseignements qu’il aura fournis lors de la conclusion du présent Contrat.
PROMAT ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraison.
Le choix d’une Commande Programmée est sous la seule et unique responsabilité du Client. Le Client est parfaitement informé que la Machine ne peut être utilisée qu’avec des capsules de marque LAVAZZA FIRMA.
12. Droit de rétractation
Modalités du droit de rétractation
Le Client dispose, conformément aux dispositions de l'article L 121–21 du Code de la consommation, d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de sa première échéance de capsules de café pour la retourner à PROMAT à des fins de remboursement.
Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client.
Procédure de retour des produits
Le Client devra faire valoir son droit de rétractation :
• En remplissant dûment le formulaire de rétractation disponible en Annexe 3
• En contactant le service client par téléphone au 02.62.71.82.76 du lundi au vendredi de 8h à 12h, et de 13h00 à 16h00
•
Le service après–vente de la société PROMAT s’engage à contacter le Client dans les 72 heures pour lui détailler la procédure de retour des produits.
Le Client doit retourner les produits en main propre au magasin PROMAT dans leurs emballages d'origine et en parfait état.
Les retours ne seront acceptés que si la procédure de retour des produits est respectée par le Client.
Le Client ne pourra exercer son droit de rétraction si les produits retournés sont impropres à une nouvelle commercialisation en raison par exemple d’une dégradation manifeste.
Dans l'hypothèse d’un retour des produits par le Client qui a exercé son droit de rétractation conformément au présent article, le Client assume les risques du transport.
Remboursement des produits
Lorsque le droit de rétractation est exercé, PROMAT s’engage à rembourser le Client dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé, après avoir opéré toutes les vérifications des produits.
Le mode de remboursement s’effectuera par virement bancaire.
Tout produit qui aura été abîmé ou consommé par le Client ne sera pas remboursé.
Durée
Le Contrat prend effet à la date de signature par les Parties et est conclu pour une période de 12 mois.
Le Client ne pourra donc pas résilier sans frais le Contrat avant la fin de son 12 ème mois, sauf motif légitime dûment justifié (maladie, décès, surendettement, licenciement, déménagement à l’étranger) ou en cas de manquement grave de PROMAT à ses obligations contractuelles.
En tout état de cause, le Contrat pourra être résilié de plein droit en cas d’inexécution par l’une des Parties de l’une quelconque de ses obligations ; la résiliation pourra donner lieu au versement de frais de résiliation dans les conditions prévues à l’article 16 ci-après.
A l’issue de la Période Contractuelle, la Commande Programmée se renouvellera automatiquement par tacite reconduction sauf résiliation de la part du Client au mois 30 jours avant la date anniversaire du Contrat, le Client devra informer Pomat par lettre recommandée avec accusé de réception.
13. Résiliation anticipée
Frais de résiliation anticipée
Le Client sera tenu du versement à PROMAT entre le 1er et la fin du 12 ème mois de frais de résiliation anticipée s’élevant à une somme forfaitaire de 26,40 euros TTC PAR MOIS, sauf si la résiliation du Client est due à un manquement grave de PROMAT à ses obligations contractuelles ; dans ce cas, le Client ne sera tenu au versement d’aucune somme.
Modalités de résiliation et date d’effet
La résiliation de la Commande Programmée par le Client devra être faite de par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis d’un mois à l’adresse suivante : PROMAT MULTIPRO 67 avenue du Piton Tréport 97460 SAINT PAUL
Dans cette hypothèse, la résiliation ne prendra effet qu’à l’issue du mois suivant celui au cours duquel la demande de résiliation a été reçue par l’autre Partie.
Prélèvement de l’échéance
En cas de retard de paiement de plus de 15 jours (dû à un ou plusieurs rejets de prélèvement mensuel présentés successivement par PROMAT), PROMAT se réserve le droit de suspendre la livraison de la Commande Programmée pour le ou les mois à venir.
La livraison de la Commande Programmée reprendra son cours normal dès que le Client aura régularisé sa situation financière en honorant les échéances mensuelles impayées.
Toutefois, le Contrat pourra être résilié de plein droit pour non paiement définitif d’une ou plusieurs échéances mensuelles suite à l’envoi d’une mise en demeure adressée par PROMAT par lettre recommandée avec accusé de réception au Client, et restée infructueuse pendant trois semaines et ce sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être dus à ce titre à PROMAT.
14. Force majeure
De façon expresse, sont considérés comme seuls cas de force majeure ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Tribunaux. Si l’une des Parties n’était plus en mesure d’exécuter ses obligations essentielles du fait d’un cas de force majeure, l’autre Partie devra en être informée dans un délai de 24 heures, par tout moyen écrit. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du Contrat pour les prestations affectées pas l’événement, sans que ce dernier ne soit résilié. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux (2) mois, le Contrat pourra être résilié pour la partie affectée par l’une ou l’autre des Parties, sans indemnité de part et d’autre.
15. Propriété intellectuelle
Les visuels, photographies, dessins, logo, textes, graphismes, icônes, images, clips audio ou vidéo, marques, qui illustrent la présentation ou qui sont directement représentés sur la Machine, les capsules ou sur l’un quelconque des documents susceptibles d’être remis au Client, sans que cette liste soit limitative, sont protégés par le droit d’auteur et tous les autres de droits de propriété intellectuelle qui peuvent en découler, sont et demeurent la propriété exclusive de LAVAZZA et/ou du tout tiers l’ayant autorisée à les exploiter.
Toute reproduction et/ou représentation de quelque nature, sans autorisation préalable de LAVAZZA, est constitutive d’une contrefaçon et pourra faire l’objet d’une action en justice. De même, la technologie et le savoir-faire brevetés ou non, et qui sont incorporés dans la Machine et les capsules sont et restent la propriété exclusive de LAVAZZA ou du tiers l’ayant autorisé à les exploiter.
Conformément aux dispositions précédentes, le Client s'engage à ne pas désosser, reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de LAVAZZA, l’une quelconque des informations pour un usage autre que strictement privé.
16. Loi informatique et libertés
En application de la loi 78–17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 aout 2004, PROMAT procède à la collecte des données personnelles du Client aux fins du traitement de sa Commande Programmée, de l'établissement des factures par PROMAT et en l’occurrence de l’identification du Client.
Les "données personnelles" font référence aux informations concernant le Client en tant que personne physique communiquées volontairement par le Client. Les données personnelles regroupent ainsi des données nominatives (telles que noms, prénoms, coordonnées...). PROMAT protège la vie privée du Client en respectant la législation en vigueur.
Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n° 78–17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004–801 du 6 août 2004, le Client possède un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant ainsi qu’un droit d’opposition au traitement de ses données.
Par la mise en place d’une Commande Programmée, le Client comprend que les informations communiquées permettent également à PROMAT de transmettre au Client avec son accord exprès, soit par des newsletters, soit par SMS, des informations relatives aux opérations commerciales en cours, des événements organisés par PROMAT et de suivre l’actualité de cette dernière.
Toutefois, le Client conserve la possibilité de refuser de telles newsletters, soit en ne donnant pas son consentement lors de l'inscription et/ou validation de sa Commande Programmée, soit en s’opposant gratuitement à l’utilisation de ses coordonnées pour l’envoi d’offres commerciales. Le Client peut formuler sa demande soit en cliquant sur le lien présent dans chaque message électronique soit par écrit à l’adresse indiquée ci–dessus.
17. Attributions de compétence
Le Contrat sera exécuté et interprété conformément au droit français. Tout litige de toute nature ou toute contestation relative à la formation ou l’exécution de la Commande Programmée et/ou du Contrat, même en cas de recours en garantie ou pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable, de la compétence des juridictions françaises.
18. Nullité
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations contractuelles seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou écartées par l’effet de la loi, d’un règlement ou d’une décision de justice, l’ensemble des autres stipulations restera pleinement applicable.
NOM - PRENOM - DATE
SIGNATURE
(précédée de la mention « lu et approuvé, bon pour accord)
Annexe 1
Commandes Mensuelles Programmées proposées :
• Commande Programmée INIZIA
◦ Machine LAVAZZA FIRMA INOVY MINI LF300 en prêt gratuit
◦ 1 boîte de 48 Capsules Espresso Vivace par mois minimum
◦ Jusqu'à 12 boîtes au choix
Engagement de 12 mois
Livraison à domicile uniquement
Règlement par paiement bancaire mensuel récurrent sur le site firmareunion.com uniquement
• Commande Programmée BARISTA
◦ Machine LAVAZZA FIRMA INOVY COMPACT LF900 contre participation financière de 5 € ttc par mois.
◦ 1 boîte de 48 Capsules Espresso Vivace par mois minimum
◦ Jusqu'à 12 boîtes au choix
Engagement de 12 mois
Livraison à domicile uniquement
◦ Règlement par paiement bancaire mensuel récurrent sur le site firmareunion.com uniquement
Commande Programmée PRECIOZA
◦ Machine LAVAZZA FIRMA INOVY LF1150 contre participation financière de 10 € ttc par mois.
◦ 1 boîte de 48 Capsules Espresso Vivace par mois minimum
◦ Jusqu'à 12 boîtes au choix
Engagement de 12 mois
Livraison à domicile uniquement
◦ Règlement par paiement bancaire mensuel récurrent sur le site firmareunion.com uniquement
Commande Programmée LATTE ART
· Machine LAVAZZA FIRMA INOVY MILK LF1200 contre participation financière de 12 € ttc par mois.
o 1 boîte de 48 Capsules Espresso Vivace par mois minimum
o Jusqu'à 12 boîtes au choix
Engagement de 12 mois
Livraison à domicile uniquement
· Règlement par paiement bancaire mensuel récurrent sur le site firmareunion.com uniquement
Le prix des différentes Commandes Programmées proposées est exprimé en euros, toutes taxes et frais de livraison inclus.
Les frais de livraison à domicile s’établissent à 9 euros TTC en cas de commande sur la boutique www.cafelareunion.com sortant du cadre de la Commande Programmée / Livraison offerte pour toute commande supérieur à 50,00 € ttc.
Annexe 2
Livraison à domicile
Les Commandes Programmées Proposées sont valables uniquement sur l’Ile de la Réunion (Département 974)
•
Commande Programmée Mensuelle:
PROMAT indiquera au Client les délais de livraison théorique. Le colis sera livré par PROMAT ou par son transporteur à l’adresse indiquée par le Client lors de la signature du Contrat, à charge pour ce dernier de vérifier l’exhaustivité et la conformité des informations qu’il fournit lors de la signature du Contrat.
PROMAT s’engage à informer le Client des délais de livraison et à faire ses meilleurs efforts pour livrer les capsules dans les délais convenus, hors situations habituellement retenues par la jurisprudence des Tribunaux comme cas de force majeure. Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des Parties notamment en cas de grève totale ou partielle de transporteurs, et de catastrophes naturelles telles que les inondations ou incendies.
Les délais de livraison indiqués sont calculés en jours ouvrables (sauf dimanche et jours fériés). Les retards de livraison dus à des ruptures de produits ou cas de force majeure ne pourront donner lieu au versement d’indemnités et/ou dommages et intérêts.
Il incombe au Client de procéder à toutes les vérifications nécessaires lors de la livraison et de contrôler:
◦ le nombre de colis,
◦ l’état apparent du colis,
◦ l’état des produits à l’intérieur du colis,
◦ la bonne conformité des produits par rapport au bon de livraison d’une part et à la marchandise commandée d’autre part.
•
En cas d’absence du Client lors de la livraison, un avis de passage sera déposé dans la boîte aux lettres du client lui indiquant le point de retrait où il pourra récupérer son colis dans un délais de 7 jours.
En cas de non-retrait du colis dans un délais de 7 jours, le colis sera retourné dans l’entrepôt PROMAT
Le Client pourra choisir alors de se déplacer au magasin pour retirer sa Commande ; Aucun frais ne lui sera alors facturé.
Le Client pourra également convenir d’une nouvelle livraison à domicile qui lui sera alors facturée au prix forfaitaire de 9 euros TTC.
Le Client devra émettre toutes réserves précises concernant la commande livrée, vérifier le nombre et l’état de son colis, et formuler au plus tard dans les trois jours suivant la date de réception ou de retrait de celle-ci toutes réserves d’usage auprès de PROMAT. Faute de réserves précises formulées par le Client, la livraison sera présumée conforme, sous réserve des garanties décrites à l’article 8 ci–dessus.
Droit de rétractation dans le délai de 14 jours ouvrés.
A l’attention de la société
PROMAT MULTIPRO
67 Avenue Du Piton Tréport - Cambaie
97460 Saint PAUL
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-après mentionnée :
Commandé le
Reçu le
Numéro de commande :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur :
Date: