CONDITIONS GENERALES DE VENTE ABONNEMENT MENSUEL SUR LE SITE FIRMAREUNION.COM

Préambule

1.1 Les Présentes Conditions de Commande Programmée de capsules de café s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre la société Promat Multipro (ci-après « Promat »), SARL au capital de 22 800,00 euros dont le siège social est au 67 avenue du Piton Tréport - Cambaie 97460 Saint-Paul  et immatriculée au RCS de Saint-Denis de la Réunion sous le numéro 380 300 483 et toute personne souhaitant mettre en place auprès de Promat une Commande Programmée de capsules de café sur l’ile de La Réunion, directement dans un point de vente de Promat, par l’intermédiaire du site internet www.cafelareunion.com, firmareunion.com ou par le l’intermédiaire d’un commercial itinérant Promat.

1.2 Les Présentes Conditions de Commande Programmée sont remises au client dûment signés par ses soins lors de son achat ou préalablement à son achat sur le site internet www.cafelareunion.com ou firmareunion.com Elles restent accessibles à tout moment sur le site internet www.cafelareunion.com ou firmareunion.com (ci- après « le Site »). Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables au moyen d’autres circuits de distribution et commercialisation.

1.3 Les Présentes Conditions de Commande Programmée peuvent faire l’objet de modifications, à tout moment, sans information préalable du Client ; les conditions modifiées n’étant applicables que pour les commandes postérieures à leur mise en ligne. Les Présentes Conditions de Commande Programmée applicables et opposables au Client sont celles signées au moment de l’achat ou, pour les commandes enregistrées sur le Site, celles en vigueur au moment de la validation effective par le Client de sa commande.

1.4 Chaque commande est soumise à l’ensemble des clauses des Présentes Conditions de Commande Programmée applicables à la date de passation de la commande. Pour toute commande sur le Site, le Client ne pourra valider sa commande qu’une fois avoir pris connaissance des Présentes Conditions de Commande Programmée et les avoir acceptées en cochant la case dédiée à cet effet. Pour toute commande en point de vente, le Client devra signer les Présentes Conditions de Commande Programmée.

1.5 Promat considère qu’en signant ou en validant sa commande, le Client a dûment pris connaissance des Présentes Conditions de Commande Programmée et les accepte sans réserve.

1.6 En acceptant sans réserve les Présentes Conditions de Commande Programmée lors de la commande, le Client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1123 et suivants du Code civil et atteste être une personne physique majeure non commerçante agissant pour ses besoins personnels.

2. Définitions

Les termes ci-dessous auront, pour les parties, les définitions suivantes :

•         Par « Bénéficiaire », il convient d’entendre la personne bénéficiant de l’Offre;

•         Par « Client », il convient d’entendre la personne titulaire de la Commande Programmée;

•         Par « Commande Programmée », il convient d’entendre le type de Commande Programmée choisi par le Client;

•         Par « les Présentes Conditions », il convient d’entendre les Conditions Générales et les Conditions Spécifiques;

•         Par « Conditions Générales », il convient d’entendre les conditions générales applicables à la Commande Programmée à l’issue de l’Offre;

•         Par « Conditions Spécifiques », il convient d’entendre les conditions applicables à l’Offre;

•         Par « Contrat », il convient d’entendre le présent contrat portant sur la Commande Programmée de capsules de café;

•         Par « Commande Programmée Proposée », il convient d’entendre les différents types de formules de Commande Programmée proposés par Promat;

•         Par « Machine », il convient d’entendre la machine à café de marque LAVAZZA FIRMA et la notice technique qui l’accompagne ;

•         Par « Période Contractuelle », il convient d’entendre la durée du présent Contrat fixé à 12 mois.

Etant précisé que le Contrat sera ensuite renouvelé automatiquement par tacite reconduction pour une nouvelle durée de 12 mois sauf en cas de résiliation par l’une ou l’autre des parties

3. Réglement

Les Présentes Conditions de Commande Programmée régissent l’organisation des relations contractuelles ainsi que les conditions générales applicables à toute Commande Programmée, suivant le type de Commande Programmée sélectionné et les prestations de services qui y sont associées, contracté par le Client auprès de Promat

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Le paiement de la Commande Programmée sélectionnée s’effectue par prélèvement automatique : celui-ci se fera mensuellement sur le compte bancaire dont les références ont été transmises par le Client, via un mandat SEPA dûment signé par le Client, ou par paiement par carte bancaire directement sur le Site internet.

•          
Dans le cadre du prélèvement automatique, le Client doit remettre à PROMAT toutes les informations concernant le renouvellement ou le changement de compte bancaire ou de domiciliation 30 jours ouvrés avant la date du prochain prélèvement automatique mensuel. Les frais éventuels sont à la charge exclusive du Client.

Le Client ne pourra valider sa commande qu’après avoir pris connaissance des présentes conditions générales de Commande Programmée et les avoir acceptées en cochant la case dédiée à cet effet.

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Lutte contre les fraudes lors du paiement

PROMAT se réserve le droit de demander au Client de justifier son identité, le lieu de son domicile et le moyen de paiement utilisé. A défaut de réception desdits justificatifs PROMAT se réserve le droit d’annuler toute Commande Programmée.

PROMAT se réserve le droit de refuser d’honorer toute commande dans le cas où il existerait un litige relatif au paiement d’une précédente commande.

En cas d’impayé quel que soit le motif, une indemnité forfaitaire amiable de 15 € sera exigée par PROMAT en sus du montant de la facture, augmentée des frais de débit facturés par l’établissement bancaire de PROMAT dans le cas où le recouvrement amiable serait demeuré infructueux dans un délai de 10 jours courant à partir de la date d’envoi du premier courrier de demande de recouvrement, que ce courrier soit adressé en recommandé ou par lettre simple. Le recouvrement sera fait par voie contentieuse. Les frais de mise en contentieux que serait amené à facturer le cabinet de recouvrement intervenant pour Habitat directement au Client sont indépendants de l’indemnité forfaitaire amiable.

4. Prestations de service

PROMAT s’engage à fournir gratuitement au Client les prestations de services suivantes :

•         accès à une hotline – téléphone : 0262 71 82 76 ou sur contact@cafelareunion.com

•         en cas d’incident sur la Machine, le Client devra soit contacter la hotline mise à sa disposition, soit rapporter directement la Machine dans le point de vente PROMAT

•         Mise à disposition d’une machine de remplacement dans les conditions ci-après définies

•         .

Mise à disposition d’une Machine de remplacement

PROMAT s’engage à remplacer la machine du Client par une Machine de remplacement :

•         en cas de défectuosité/défaut de fabrication/panne (non imputable au Client) de la Machine offerte au Client par PROMAT lors de la conclusion du Contrat, et ce, pendant toute la durée du Contrat de 12 mois ;

•         à la fin du Contrat de 12 mois, le Contrat étant alors renouvelé automatiquement par tacite reconduction, et à la demande du Client.

PROMAT s’engage à remplacer l’appareil en cas de défectuosité/défaut imputable au client, moyennant le versement à PROMAT d’une somme forfaitaire représentant les frais de remplacement de la Machine :

▪         égale à 50 euros TTC, si le remplacement de la Machine intervient dans les six mois de la conclusion du Contrat initial,

▪         égale à 30 euros TTC, si le remplacement de la Machine intervient dans les douze mois de la conclusion du Contrat initial,

▪         égale à 20 euros TTC, si le remplacement de la Machine intervient après les 12 mois de la conclusion du Contrat initial

5. Prix de la commande programmée

Les prix des différents types de Commande Programmée proposée figurent en Annexe 1.

Les prix indiqués sont exprimés en euros, et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) incluant la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Les prix et offres promotionnelles indiqués en magasin et sur le Site sont valables uniquement pour l'Ile de la Réunion. Les frais de livraison sont inclus dans le prix des différents types de Commande Programmée proposée.

La Commande Programmée choisie sera facturée au tarif en vigueur en magasin et sur le Site au moment de l'enregistrement de la commande par le Client.

PROMAT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, étant entendu que le prix auquel la Commande Programmée a été sélectionnée par le Client ne fera l’objet d’aucune modification.

6.Modalités de la commande programmée

L’assortiment des capsules varie selon les Commandes Programmées proposées (Annexe 1).

Le Client pourra modifier sa Commande Programmée initiale. Pour ce faire, le Client devra prévenir PROMAT par tout moyen au minimum 3 semaines avant la date de l’expédition de sa commande.

7.Modalités de facturation et de paiement

L’assortiment de capsules et les prestations de services sont délivrés par PROMAT en contrepartie du paiement mensuel de la Commande Programmée de capsules par le Client (Annexe 1). Le prix de chaque Commande Programmée, tel que détaillé en Annexe 1, est entendu par Commande Programmée proposée et pendant la Période Contractuelle.

Lors de la souscription du Contrat, le Client reconnait avoir pris connaissance des CGV, signe en ligne les documents nécessaires, le Client règle en ligne par paiement carte bancaire récurrent mensuel pour la durée contractuelle de 12 mois renouvelable par tacite reconduction.

Les factures sont mensuelles.

8. Obligations du client

Usage et entretien de la Machine

Après retrait de la Machine, et pendant toute la durée du Contrat, le Client est tenu de faire de la Machine un usage conforme à la destination convenue entre les Parties, et notamment de respecter l’ensemble des stipulations du Contrat s’y rapportant.

Le Client est chargé notamment de la mise en marche de la Machine.

Le Client a la charge de l’entretien normal et quotidien de la Machine, permettant le bon fonctionnement et une utilisation conforme de la Machine. Le Client s’engage donc à utiliser la Machine en bon père de famille, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité qui lui auront été remis par PROMAT. En aucun cas le Client ne peut ouvrir ni désosser, la Machine, en dehors de son entretien normal et quotidien. La Machine est destinée à un usage privé, ce que le Client reconnaît et accepte. Elle ne peut en aucun cas être utilisée à titre professionnel, ne répondant pas aux normes d'usage professionnel.

Si le Client rencontre des difficultés techniques avec la Machine suite à une panne, le Client s’engage à rapporter sans tarder la Machine dans un point de vente.

Paiement des mensualités

Le Client est responsable du paiement des mensualités, conformément à sa Commande Programmée, En cas de paiement incomplet, irrégulier ou inexistant pour quelle que raison que ce soit ou en cas de tout incident de paiement, PROMAT se réserve le droit de suspendre la Commande Programmée en cours,  jusqu’à régularisation par tous moyens à la convenance du client.

Si le client ne peut régulariser dans les 15 jours sont achat, PROMAT se réserve la possibilité de faire jouer les clauses de l’article 13 des présentes CGV.

9.Livraison a domicile

Les Commandes Programmées Mensuelles font l’objet d’une livraison à domicile obligatoire.

Préalablement à la livraison de la commande

Le Client doit s’assurer que chaque produit commandé pourra être livré sans difficultés. Le Client doit ainsi prendre toutes mesures utiles au bon déroulement de la livraison. Toute difficulté rencontrée lors de la livraison des produits dont le Client est seul responsable a pour effet de mettre à la charge du Client les frais d’une nouvelle livraison des produits.

Modalités de livraison

La livraison des produits est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. La livraison sera effectuée par voie postale.

Délais de livraison

PROMAT s’engage à informer le Client des retard de livraison et à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés dans les délais convenus.

Les délais de livraison indiqués sont théoriques et calculés en jours ouvrables (sauf dimanche et jours fériés).

En cas de problème de livraison, PROMAT s’engage à faire ses meilleurs efforts pour tenir informé le Client du dépassement éventuel de la date de livraison.

PROMAT ne pourra engager sa responsabilité dès lors que le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

10.Mise en jeu de la garantie

Après retrait de la Machine par le Client cette dernière reste la propriété insaisissable et inaliénable de PROMAT. A ce titre la réparation et l’entretien ne peuvent uniquement être effectué que par son personnel qualifié.

Le Client est chargé de rapporter sans tarder la Machine dans le point de vente PROMAT afin que la panne et/ou le défaut de fabrication soit constaté.

La mise en jeu de cette garantie suppose, au préalable, que :

•         le défaut ne résulte pas :

◦         d'une utilisation anormale ou non conforme de la Machine;

◦         d'une usure ou d'un vieillissement prématuré de la Machine;

◦         d'un événement accidentel ou, plus généralement, d'une cause externe (telle que l’intervention de tout tiers non autorisé sur la Machine ou défaut lié à l'usage de la Machine).

Les dommages suivants sont exclus de la garantie :

•         Ceux résultant de l’utilisation de capsules qui ne seraient pas de marque LAVAZZA FIRMA

•         Ceux ayant pour origine une cause externe à l'appareil (choc, chute, mauvaise utilisation, erreur de manipulation, etc.), chaleur anormale, humidité (rouille, salinité, condensation, oxydation ...), interférences radioélectriques,

•         Ceux consécutifs à un non respect des instructions de montage ou à une installation non conforme aux instructions du constructeur, à une mauvaise qualité de l'alimentation de l'appareil (tension électrique défectueuse, erreur de voltage, gaz non conforme, vidange, pression d’eau élevée, nettoyage de filtre...), au défaut de ventilation (bouchage des ouvertures de ventilation ou espace nécessaire à la ventilation insuffisant), à un défaut d'entretien, à l'intrusion d'insectes,

•         Ceux survenant lors du transport ou déménagement de l'appareil effectués par le Client,

•         Ceux résultant d’un usage professionnel (collectivités, restaurants, laveries...) et, d'une façon générale, toute activité de nature non domestique.

Sans préjudice des paragraphes précédents, la responsabilité du CLIENT peut être engagé et une facture établie afin de procéder à la réparation de l’appareil en prêt gratuit.

11.Responsabilité du client

Le Client est tenu de vérifier l’exhaustivité et la véracité des renseignements qu’il fournit à PROMAT lors de la conclusion du présent Contrat y compris l’adresse de livraison. Le Client est responsable des renseignements qu’il aura fournis lors de la conclusion du présent Contrat.

PROMAT ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraison.

Le choix d’une Commande Programmée est sous la seule et unique responsabilité du Client. Le Client est parfaitement informé que la Machine ne peut être utilisée qu’avec des capsules de marque LAVAZZA FIRMA.

12. Droit de rétractation

Modalités du droit de rétractation

Le Client dispose, conformément aux dispositions de l'article L 121–21 du Code de la consommation, d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de sa première échéance de capsules de café pour la retourner à PROMAT à des fins de remboursement.

Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client.

Procédure de retour des produits

Le Client devra faire valoir son droit de rétractation :

•         En remplissant dûment le formulaire de rétractation disponible en Annexe 3

•         En contactant le service client par téléphone au 02.62.71.82.76 du lundi au vendredi de 8h à 12h, et de 13h00 à 16h00

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Le service après–vente de la société PROMAT s’engage à contacter le Client dans les 72 heures pour lui détailler la procédure de retour des produits.

Le Client doit retourner les produits en main propre au magasin PROMAT dans leurs emballages d'origine et en parfait état.

Les retours ne seront acceptés que si la procédure de retour des produits est respectée par le Client.

Le Client ne pourra exercer son droit de rétraction si les produits retournés sont impropres à une nouvelle commercialisation en raison par exemple d’une dégradation manifeste.

Dans l'hypothèse d’un retour des produits par le Client qui a exercé son droit de rétractation conformément au présent article, le Client assume les risques du transport.

Remboursement des produits

Lorsque le droit de rétractation est exercé, PROMAT s’engage à rembourser le Client dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé, après avoir opéré toutes les vérifications des produits.

Le mode de remboursement s’effectuera par virement bancaire.

Tout produit qui aura été abîmé ou consommé par le Client ne sera pas remboursé.

Durée

Le Contrat prend effet à la date de signature par les Parties et est conclu pour une période de 12 mois.

Le Client ne pourra donc pas résilier sans frais le Contrat avant la fin de son 12 ème mois, sauf motif légitime dûment justifié (maladie, décès, surendettement, licenciement, déménagement à l’étranger) ou en cas de manquement grave de PROMAT à ses obligations contractuelles.

En tout état de cause, le Contrat pourra être résilié de plein droit en cas d’inexécution par l’une des Parties de l’une quelconque de ses obligations ; la résiliation pourra donner lieu au versement de frais de résiliation dans les conditions prévues à l’article 16 ci-après.

A l’issue de la Période Contractuelle, la Commande Programmée se renouvellera automatiquement par tacite reconduction sauf résiliation de la part du Client au mois 30 jours avant la date anniversaire du Contrat, le Client devra informer Pomat par lettre recommandée avec accusé de réception.

13. Résiliation anticipée

Frais de résiliation anticipée

Le Client